Page 66 - FRANCE LOISIRS - NOEL 2017 - E-CATALOGUE

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Il est rappelé que :
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il béné cie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9.
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur a également la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
France Loisirs est adhérente à la Fédération des entreprises de Vente à Distance. Vous pouvez avoir recours au service de médiation de la FeVAD en cas de litige. Les conditions géné- rales de ventes sont disponibles sur franceloisirs.com / France Loisirs SAS au capital de 6 186 400 euros ; 31, rue du Val de Marne, 75013 Paris n° 702019902 rCS Paris. Directeur de la publication : Hugues Chanoine. Imprimé par Prinovis - 75018 Paris. Dépôt légal : novembre 2017.
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